Conditions générales de vente

1. Domaine d’application

Les prestations d’ILESTO GmbH en tant que propriétaire du point de vente suivant à

1010 Vienne, Singerstraße 16/4,

ainsi que de la boutique en ligne correspondante sur www.ilesto.com (ci-après dénommée la boutique en ligne) s’effectuent exclusivement sur la base des conditions générales de vente suivantes dans leur version en vigueur au moment de la commande. Les accords divergents n’engagent l’ILESTO GmbH que s’ils ont été expressément convenus par écrit au cas par cas. Ceci s’applique également aux CGV ou aux conditions d’achat du client qui diffèrent des présentes.

Les CGV d’ILESTO GmbH peuvent être consultées en permanence sur www.ilesto.com et peuvent y être enregistrées ou imprimées à tout moment par le client. En cas de commande dans la boutique en ligne, elles sont en outre transmises au client avec la confirmation de commande à l’adresse e-mail qu’il a communiquée. Sont considérées comme clients les personnes ayant leur domicile ou leur siège en Autriche, en Allemagne.

 

2. ème partie contractante

Informations sur la société ILESTO GmbH :

Raison sociale de la société :      ILESTO GmbH
Numéro du registre du commerce : 343245y
Tribunal du registre des entreprises : Tribunal de commerce de Vienne
UID : ATU65671739
Adresse :              Singerstraße 16/4, 1010 Vienne
Site web : www.ilesto.com
Courrier électronique : info@ilesto.com
Téléphone : +43 1 512 2882

 

3. Offre / conclusion du contrat

1. Les indications concernant les marchandises et les prix – également pour les illustrations, les dessins, les indications de poids et de dimensions – sont sans engagement et non contractuelles.
   2. Les offres d’ILESTO GmbH sont sans engagement. La commande du partenaire contractuel n’est considérée comme acceptée qu’avec la confirmation de commande de l’ILESTO GmbH, ce qui donne lieu à un contrat.

 

4. Conclusion du contrat dans la boutique en ligne

1.La présentation des produits dans la boutique en ligne constitue une offre juridiquement contraignante. En cliquant sur le bouton “Commande avec obligation de paiement”, le client déclare acheter le produit choisi par voie juridique et s’engage à le faire.
2.La confirmation de la réception de la commande par ILESTO GmbH s’effectue de manière automatisée immédiatement après l’envoi de la commande sur www.ilesto.com. Un contrat juridiquement valable est conclu avec ILESTO GmbH.
Si des produits ne sont pas disponibles, l’ILESTO GmbH en informera le client.
3.ILESTO GmbH ne propose ses prestations et livraisons qu’à des clients ayant la pleine capacité juridique et dont le siège ou le domicile se trouve en Autriche et en Allemagne.
4.La langue du contrat, des affaires et des réclamations est l’allemand.
S’il ne s’agit pas d’une affaire de consommation, les modifications mineures ou autres de l’obligation de prestation ou de livraison qui sont acceptables pour les clients d’ILESTO GmbH sont considérées comme acceptées d’avance. Cela vaut en particulier pour les différences dues à la chose (par exemple pour les dimensions, les couleurs, les matériaux, etc.)

 

5. Prix et frais d’envoi

1. Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA en vigueur en Autriche (prix de vente bruts).
2.  Les frais de montage ou d’installation ne sont pas compris dans les prix indiqués. Ces prestations peuvent être convenues moyennant une rémunération qui sera communiquée séparément par ILESTO GmbH.
3. Les frais de livraison ou d’envoi de la marchandise commandée ne sont en principe pas compris dans les prix d’ILESTO GmbH pour l’Autriche et l’Allemagne (continentale). ILESTO GmbH propose une livraison gratuite en Autriche et en Allemagne (continentale) à partir d’un montant de commande de 500 € TTC. En cas de commande vers d’autres pays, les frais de livraison ou d’acheminement ne sont pas inclus. Le client doit donc supporter, en plus du prix d’achat de chaque article acheté, les frais de transport et de livraison communiqués avant la passation de sa commande.
4. Pour l’Autriche et l’Allemagne (continentale), les frais de livraison ou d’envoi de la marchandise commandée ne sont en principe pas compris dans les prix d’ILESTO GmbH. ILESTO GmbH propose une livraison gratuite en Autriche et en Allemagne (continentale) à partir d’un montant de commande de 500 € TTC. En cas de commande vers d’autres pays, les frais de livraison ou d’acheminement ne sont pas inclus. Le client doit donc supporter, en plus du prix d’achat de chaque article acheté, les frais de transport et de livraison communiqués avant la passation de sa commande.
5. Le prix total se compose donc de la valeur de la commande des marchandises, des frais de transport forfaitaires, des frais d’expédition, de la TVA légale et des éventuels frais de montage ou d’installation.

 

6. Échéance, paiement, retard

1. a) Le client s’engage à payer l’intégralité du prix dès la conclusion du contrat.
   b) Les paiements du client ne sont considérés comme effectués qu’au moment de leur réception sur le compte commercial d’ILESTO GmbH.
2. En cas de paiement par carte de crédit, ILESTO GmbH se réserve le droit de vérifier la carte de crédit.
   Si le client est en retard de paiement de tout ou partie du prix total, il doit payer à ILESTO GmbH des intérêts de retard au taux légal. Les droits légaux dépassant ce cadre ne sont pas affectés.
3. En cas de violation de ses obligations contractuelles, le client s’engage à rembourser à ILESTO GmbH tous les frais engagés par ILESTO GmbH dans le cadre des poursuites judiciaires. Le client doit rembourser 4,50 EUR par rappel et 4,50 EUR supplémentaires pour le maintien de l’évidence du rapport d’obligation dans le cadre des rappels. En outre, les frais d’agences de recouvrement doivent être remboursés jusqu’à concurrence des tarifs maximaux prévus par l’ordonnance en vigueur sur les tarifs maximaux dans le domaine du recouvrement et les frais d’avocats doivent être remboursés conformément à la loi sur les tarifs des avocats.
4. Le client renonce à la possibilité de compensation. Ceci ne s’applique pas aux consommateurs en cas d’insolvabilité d’ILESTO GmbH ainsi qu’aux contre-créances qui sont en relation juridique avec la créance d’ILESTO GmbH, qui ont été constatées par un tribunal ou qui ont été reconnues par ILESTO GmbH. Dans ces cas uniquement, le consommateur a la possibilité d’effectuer une compensation.

 

7. Réserve de propriété

1. Jusqu’à leur paiement intégral, les marchandises restent la propriété exclusive et illimitée d’ILESTO GmbH. Jusqu’à cette date, elles ne sont donc qu’un bien confié au client, qui ne peut être ni vendu, ni mis en gage, ni donné, ni prêté. Le client n’est pas autorisé à disposer de ces objets sans l’accord préalable et exprès d’ILESTO GmbH et assume l’intégralité des risques liés aux marchandises qui lui sont confiées, à tous égards, et notamment les risques de perte, de destruction et de détérioration.
2. Si les objets livrés sous réserve de propriété sont saisis, le client est tenu de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour obtenir la suspension de l’exécution concernant ces objets. En outre, le client est tenu d’informer ILESTO GmbH de la saisie.
3. Pour l’inspection de la marchandise réservée, le client garantit à ILESTO GmbH l’accès à sa maison, son appartement ou son bureau après avoir pris rendez-vous. Si le client est en retard dans ses obligations de paiement, si une procédure d’insolvabilité est demandée ou ouverte sur son patrimoine ou s’il enfreint d’autres obligations contractuelles, ILESTO GmbH est en droit – à son choix, tout en maintenant le contrat – d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété et/ou de l’enlever.

 

8. Livraison et restrictions de livraison

1. La livraison s’effectue à partir de l’entrepôt d’ILESTO GmbH à Lanzendorf. La livraison des marchandises et prestations commandées est effectuée par un mode d’expédition usuel (par la poste ou par camion par ILESTO GmbH, ses auxiliaires d’exécution ou par une entreprise de transport mandatée par celle-ci).
2. Le risque est transféré au client dès que la marchandise a quitté l’entrepôt de l’ILESTO GmbH. A partir de ce moment, le client supporte tous les risques de perte en cours de transport. Si le client est un consommateur, le risque n’est transféré qu’au moment où la marchandise a été remise par le transporteur à ce dernier ou à un tiers désigné par celui-ci, à moins que le consommateur n’ait conclu lui-même le contrat de transport sans utiliser les possibilités de choix proposées par l’ILESTO GmbH.
3. L’ILESTO GmbH n’est pas tenue de déballer, d’installer ou de monter la marchandise, à moins que cela n’ait été convenu séparément.
4. ILESTO GmbH est en droit d’effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où celles-ci sont acceptables pour le client et sans que des frais de livraison supplémentaires soient facturés au client. ILESTO GmbH se réserve toutefois le droit de regrouper plusieurs articles commandés en une seule livraison.
5. Le client a la possibilité de retourner les emballages de transport, de conditionnement et de vente au sens de l’ordonnance sur les emballages, limités aux emballages de type, de forme, de taille et de marchandises figurant dans l’assortiment d’ILESTO GmbH. Si le client ne fait pas usage de cette possibilité de retour, il est convenu qu’il doit lui-même, à ses frais et à ses risques, donner à l’emballage une utilisation autorisée au sens de l’ordonnance sur les emballages.

 

9. Délais et dates de livraison

1. Les délais de livraison commencent à courir à la date de la conclusion du contrat, mais pas avant la date d’exécution de toutes les obligations contractuelles accessoires incombant au client, comme notamment la fourniture de toutes les autorisations administratives.
2. Une fois la commande acceptée, une date de livraison est convenue. Les délais et dates de livraison sont respectés par l’ILESTO GmbH dans la mesure du possible : S’ils n’ont pas été expressément convenus comme contraignants, ils sont sans engagement et s’entendent toujours comme date probable de mise à disposition et de remise au client. Le client doit accepter les légers dépassements de délai de livraison.
3. Si le client n’est pas présent à la date convenue, une date de remplacement sera communiquée. Le client s’engage à prendre en charge les livraisons commandées à la date ainsi annoncée. Si la livraison conforme est confirmée dans les locaux du client par des personnes étrangères au contrat et ayant la capacité de contracter, cette confirmation est contraignante pour le client.
4. Si la marchandise n’est pas non plus prise en charge lors de la date de remplacement, ILESTO GmbH a le droit de choisir soit de stocker la marchandise chez elle aux risques du client en facturant des frais de stockage à hauteur de 3 % du montant de la facture (plus la taxe sur le chiffre d’affaires au taux légal) par mois entamé et d’exiger l’exécution du contrat, soit, après avoir fixé un délai supplémentaire de 14 jours, de résilier le contrat et de revendre la marchandise, le client devant dans ce cas payer une pénalité pour les dépenses accrues et une éventuelle perte de recettes de 20 % du prix d’achat ; le droit de l’ILESTO GmbH de faire valoir un dommage dépassant ce montant n’est pas affecté.

 

10. droit de rétractation et d’annulation pour les consommateurs en cas de commande à distance ou de vente hors établissement

1. Droit de rétractation
   Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des marchandises. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (ILESTO GmbH, Singerstraße 16/4, 1010 Vienne, tél. : +43 1/5122882, adresse e-mail : info@ilesto.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
2. Conséquences de la rétractation
   En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous venons chercher les marchandises. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge, à hauteur de 100 EUR maximum. Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
3. Modèle de formulaire de rétractation
   (Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer)A ILESTO GmbH
   Singerstraße 16/4
   1010 Vienne
   Tél. : +43 1/5122882
   Adresse e-mail : info@ilesto.comHiermit je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu concernant l’achat des produits suivants
   marchandises (*)/la fourniture du service suivant (*)
   Commandé le (*)/reçu le (*)
   Nom du/des consommateur(s)
   Adresse du/des consommateur(s)
   Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
   Date(*) Biffer la mention inutile.
4. Exclusion du droit de rétractation
   Sauf accord contraire entre les parties, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants :
   – Contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur,
   – Contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée,
   – les contrats de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison,
   – les contrats de fourniture de biens si, après la livraison, ceux-ci ont été mélangés de manière inséparable avec d’autres biens en raison de leur nature,
   – les contrats de livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées avant 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence,
   – Contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison,
   – les contrats de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement

 

11. Garantie, responsabilité / indemnisation

1. Les illustrations des produits ne correspondent pas nécessairement à l’aspect des produits livrés.
2. Les défauts qui apparaissent doivent être signalés – sans que le client, qui est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs, ne subisse de conséquences juridiques négatives en cas d’omission – si possible à la livraison ou dès qu’ils sont visibles. Si le client est un entrepreneur, il doit vérifier immédiatement après réception de la marchandise livrée ou de la prestation fournie si elle est complète, correcte et exempte de tout autre défaut et signaler immédiatement les éventuels défauts, au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la marchandise ou de la prestation, sous peine de perdre tous ses droits découlant des défauts constatés lors d’un contrôle en bonne et due forme. Les défauts constatés lors du contrôle doivent être communiqués par écrit à ILESTO GmbH en indiquant le type et l’étendue du défaut et en joignant une photo. Si une réclamation n’est pas faite ou si elle n’est pas faite à temps, la marchandise est considérée comme acceptée et jugée en ordre. Le client ne peut en tout cas exiger dans un premier temps que l’amélioration ou le remplacement de la chose, dans la mesure où cela n’est pas impossible et n’entraîne pas des dépenses disproportionnées pour ILESTO GmbH.
3. Si la marchandise présente un défaut au moment de la remise et si, dans le cadre d’une transaction avec une entreprise, une réclamation a été effectuée dans les délais prévus au point 11.2, les dispositions légales s’appliquent. Les droits de garantie se prescrivent par deux ans à compter de la remise de la marchandise.
4. Sont exclus de la garantie, entre autres, mais pas exclusivement, les défauts causés par:

a) un montage incorrect du produit, un montage erroné de celui-ci ou une manipulation incorrecte ;

b) une utilisation de matériaux non conformes aux instructions de montage ;

c) des dommages dus à une manipulation inappropriée pendant et après les travaux de montage ;

d) des fixations, des fondations, des fondations non conformes, des dommages causés par une tempête, un cas de force majeure, une catastrophe naturelle ou toute autre action violente ;

e) modifications apportées à l’article par le client ;

f) le non-respect des instructions d’entretien et les défauts qui en découlent ;

g) entretien insuffisant du bois/des métaux ;

h) peinture défectueuse du bois/des métaux ;

i) dommages au bois et décoloration dus à une aération insuffisante ;

j) Dommages dus à un dépassement des limites de charge (par ex. charges de neige) ;

k) le gel ;

l) l’utilisation commerciale ;

m) les travaux d’électricité qui n’ont pas été effectués par une entreprise spécialisée autorisée à exercer une activité commerciale.

5. l’ILESTO GmbH n’est tenue à des dommages et intérêts qu’en cas de préméditation ou de négligence grave. En cas de négligence légère, l’ILESTO GmbH n’est responsable que des dommages corporels.

 

12. Communication des changements d’adresse, propriété intellectuelle

1. Le client est tenu de communiquer tout changement d’adresse de son domicile ou de son entreprise tant que l’acte juridique faisant l’objet du contrat n’est pas entièrement exécuté par les deux parties. Si cette communication est omise, les déclarations sont considérées comme reçues même si elles sont envoyées à la dernière adresse communiquée.
2. Les plans, esquisses ou autres documents techniques, tout comme les échantillons, catalogues, prospectus, illustrations et autres, restent toujours la propriété intellectuelle d’ILESTO GmbH ; le client n’obtient aucun droit d’utilisation ou d’exploitation de quelque nature que ce soit. ILESTO GmbH a les droits d’utilisation de l’image de la marchandise vendue, même si ces prises de vue montrent un domaine privé de l’acheteur. Ce droit est valable jusqu’à ce que le client le révoque par écrit en se référant aux photos concernées.

 

13. Plusieurs Clients

1. Plusieurs clients sont solidairement responsables de l’exécution de toutes les obligations assumées dans le contrat.
2. ILESTO GmbH est en droit d’adresser, à son choix, à l’un de plusieurs clients, avec effet pour tous les clients, des communications ayant une portée juridique, sauf si des communications à un autre client ont été expressément convenues. Cela vaut également pour un éventuel remboursement d’un paiement.

 

14. Médiation pour les consommateurs, procédures de règlement des litiges

1. Conformément à l’article 19, paragraphe 1, de la loi sur le règlement alternatif des litiges (AStG), l’ILESTO GmbH attire l’attention sur le fait que le service d’arbitrage pour les transactions avec les consommateurs (verbraucherschlichtung.at) a été mis en place en tant que service d’arbitrage pour le règlement alternatif des litiges. La participation à l’organisme de conciliation des consommateurs est volontaire et non obligatoire.
2. Les consommateurs peuvent recourir à une procédure de conciliation via la plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne pour les litiges résultant de transactions juridiques en ligne. La plate-forme est accessible via le lien suivant :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ILESTO GmbH n’est pas disposé ou obligé de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

Pour toute question à ce sujet, vous pouvez contacter l’ILESTO GmbH à l’adresse e-mail info@ilesto.com.

 

15. Sonstige Bestimmungen, Rechtswahl und Rechtsstand

1. Le lieu d’exécution aussi bien pour la prestation d’ILESTO GmbH que pour la contre-prestation du client est le siège social d’ILESTO GmbH, Singerstraße 16/4, 1010 Vienne.
2. Pour être valables, les modifications et les compléments apportés au présent contrat doivent revêtir la forme écrite. De même, toutes les déclarations concernant la relation contractuelle doivent être faites par écrit.
3. Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides ou lacunaires, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide ou lacunaire doit au contraire être réinterprétée en une disposition correspondant au mieux à l’objectif économique poursuivi par les parties.
   Le droit autrichien s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
4. Le droit autrichien s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
5. Pour trancher tous les litiges découlant directement ou indirectement de ce contrat, seul le tribunal compétent matériellement au siège social d’ILESTO GmbH est territorialement compétent. L’ILESTO GmbH a toutefois le droit d’intenter une action en justice auprès du tribunal compétent général du client. Si le client est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs, le tribunal compétent matériellement pour les plaintes contre ce dernier est celui dans le ressort duquel le consommateur a son domicile, sa résidence habituelle ou son lieu de travail.